COMMUNIQUE DE PRESSE DE CAP21

Cap21 et Corinne Lepage se félicitent de l'extraordinaire mobilisation autour du fichier "Edvige", et accueillent très favorablement la nouvelle d'un recours déposé par 12 associations et organisations syndicales (AIDES, la CFDT; la CGT; le Collectif contre l'Homophobie et pour l'égalité des droits, la Fédération nationale de l'Autre Cercle , la FSU; l'Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l'Union Syndicale Solidaires).

Ce nouveau recours vient renforcer celui déposé par Cap21, Aujourd'hui autrement et Centr'Egaux.

Néanmoins Cap21 et Corinne Lepage s'inquiètent du silence et de l'absence de réactions de la classe politique face à ce projet liberticide et s'interrogent sur les raisons de celui

 

CORINNE LEPAGE DANS L'EMISSION TELEPHONE SONNE DE FRANCE INTER DU 26 AOUT

ICI

CORINNE LEPAGE ET AUJOUD'HUI AUTREMENT POSENT UN RECOURS AU CONSEIL D'ETAT POUR LE FICHIER EDWIGE

Jean-Luc Roméro, Conseiller régional Ile de France
François Pelletant, Conseiller général de l'Essonne, Maire de Linas
Marianne Buhler, Maire-adjointe d'Issy les Moulineaux
Cap21 et Aujourd'hui Autrement ont donné mandat à Corinne Lepage pour les représenter devant le Conseil d'Etat et déposer un recours en annulation du décret n° 2008-632 en date du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  EDVIGE :

Ces exposants défèrent ledit décret à la censure du Conseil d’Etat en tous les chefs qui leur font grief et notamment pour les motifs suivants

Ils démontreront dans un mémoire ampliatif qui sera ultérieurement produit que CAP 21 a intérêt à agir en tant que mouvement politique puisque l’article premier du décret organise le fichage des élus et responsables politiques.

Ils démontreront tout d’abord que l’article 1 autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités :

1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;

2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ;

3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Que ces dispositions portent atteinte gravement aux libertés publiques et qu’elles ne pouvaient en toute hypothèse pas être instaurées par décret mais par la loi ; qu’elles sont donc entachées d’incompétence.

Ils démontreront en second lieu que ces dispositions sont prises en violation de la loi du 6 janvier 1978 dans la mesure où elles organisent le fichage de toutes les responsables politiques, associatifs et syndicaux sans aucune limite et sans aucune justification tirée d’une menace directe à l’ordre public.

Ils démontreront qu’elles portent atteinte aux principes de liberté politique définis par la convention européenne des droits de l’homme ; qu’en particulier, l’enregistrement de données fiscales et patrimoniales ou encore concernant l’environnement de la personne sont incompatibles avec la liberté politique indispensable au fonctionnement démocratique.

Ils démontreront que ces données sont consultables par :

― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;

― les fonctionnaires affectés dans les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police. ; que compte tenu de la réorganisation de ces services, l’usage de ces fichiers sera largement couvert par le secret défense, excluant a priori tout contrôle ce cet usage.

Les exposants démontreront qu’il s’agit là d’une atteinte inouïe aux libertés publiques parfaitement injustifiée et entachée a minima d’erreur manifeste d’appréciation.
 

PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A DEDUIRE, PRODUIRE OU SUPPLEER AU BESOIN MEME D’OFFICE

Les exposants demande au Conseil d’Etat

ANNULER le décret n° 2008-632 en date du 27 juin 2008 avec toutes conséquences de droit

FAIT A PARIS LE 25 Juillet 2008

Corinne LEPAGE

source Cap21.fr

COMMUNIQUE DE PRESSE DE CAP 21

CAP21, parti écologiste présidé par Corinne LEPAGE, regrette la décision que le Conseil Constitutionnel vient de rendre sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés en réponse au recours des parlementaires de l'opposition (PS, PC, Verts).

En effet, cette décision consacre la coexistence des cultures OGM, conventionnelles et bio considérant que le législateur a pris des mesures propres à garantir le respect, par les autorités publiques, du principe de précaution. Pour CAP21 comme pour les associations et ONG de protection de l'environnement, ce principe n'est absolument pas garanti en raison d'un texte trop laxiste qui ouvre les champs français à la contamination génétique.

La transposition que le législateur vient de faire de la directive européenne méconnait par ailleurs l'information du public en n'obligeant pas les firmes privées à rendre publiques leurs études sanitaires.

Cependant, CAP21 se félicite que le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions qui résultent des 9ème et 13ème alinéas de l'article 11 de la loi, dispositions qui créent une clause de confidentialité au bénéfice des producteurs d'OGM et renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles. Ces dispositions contreviennent en effet à l'objectif général de la directive européenne que sont l'information et la consultation permanentes du public.

CAP21 continuera à mener le combat aux côtés du monde associatif, des scientifiques et lanceurs d'alerte pour exiger une expertise approfondie et indépendante des risques sanitaires et environnementaux des OGM avant leur mise en culture et mettre en place un régime de responsabilité des producteurs.

Eric DELHAYE - Porte-parole de CAP21

COMMUNIQUE DE PRESSE DE CORINNE LEPAGE

Corinne lepage , présidente de CAP21, parti fondateur du MODEM interpelle Madame la Garde des Sceaux sur ce qu'elle compte faire à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Lille qui pose un problème d'ordre public.
Il est inacceptable que la voie du divorce par consentement mutuel ou faute n'ait pas été choisie. Le choix de la nullité du contrat de mariage vise à introduire par la petite porte les règles de la charia dans le droit français; la non virginité ne peut être une cause licite de rupture du contrat de mariage pour la bonne et simple raison que notre droit ne prend heureusement pas en considération ce type de condition, qui serait du reste inconstitutionnelle.

Après le vote de la loi sur la mixité qui permet de réintroduire la ségrégation par genre à l'école , laisser cette décision sans suite constitue une atteinte grave à la conception française de l'égalité et des valeurs de laïcité.

Corinne LEPAGE
Présidente de CAP21

VOTE DES SENATEURS MOUVEMENT DEMOCRATE SUR LA LOI OGM

Lors du vote du 22 mai 2008 au Sénat sur la loi OGM

Membres du bureau national du Mouvement Démocrate qui ce sont abstenus 

Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Jacques Jégou, Mme Catherine Morin-Desailly,

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Membres du bureau national du Mouvement Democrate qui ont voté contre :

M. Philippe Arnaud, M. Philippe Nogrix (à signalé qu’il prône un retour à l’UDF voir vidéo intervention sur FR3 Bretagne)

Membres du bureau national du Mouvement Democrate qui ont voté pour :

M. Jean Arthuis, M. Denis Badre, M. Yves Detraigne, Mme Françoise Ferat, M. Michel Mercier

Et certains se demandent pourquoi Cap21 dépose un recours devant le Conseil Constitutionnel et veut garder son indépendance

COMMUNIQUE DE PRESSE DE CAP21 AU SUJET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES HANDICAPES

CAP21, parti écologiste fondateur du Mouvement Démocrate, présidé par l'ancienne ministre Corinne Lepage en appelle au Président de la République afin qu'il veille à ce que la France ratifie la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées qu'elle a approuvée en mars 2007.

Celle-ci est entrée en vigueur depuis le 3 mai 2008, et il est inacceptable que le pays des Droits de l'Homme, qui avait été un des premiers à se manifester en faveur de cette convention, se refuse à la ratifier maintenant, s'excluant ainsi de son champ d'application.

Elle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.

CAP21 rappelle que cette convention internationale permet de faire face aux diverses inégalités que rencontrent les personnes handicapées, que ce soit dans le domaine de l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux prêts bancaires, au logement, aux loisirs, etc.

CAP21, par la voix de Jean-Louis Fontaine, Secrétaire départemental de CAP21 Vaucluse, consultant en politiques du handicap dénonce par ailleurs un effondrement du pouvoir d'achat des personnes handicapées. CAP21 continue donc à les accompagner dans leur exigence d'un revenu d'existence. Il en va de même pour que celles-ci soient exonérées des franchises médicales : l'application de la convention internationale en serait une des conséquences.

Eric Delhaye, Porte-parole de CAP21
Jean-Louis Fontaine, Consultant en politiques du handicap