ALLOCATION POUR PREPARER LES CONCOURS

Des aides à la préparation aux concours destinées à des candidats en difficulté matérielle, familiale ou sociale, sont activées suite à la publication d’un arrêté au Journal officiel du 19 juillet

 

L’objectif de ce dispositif est d’aider des étudiants et des jeunes sans emploi à préparer les concours de la fonction publique dans de bonnes conditions. Le dispositif consiste en la mise en place d’un ensemble d’allocations d’un montant de 2 000 euros.

Les allocations sont attribuées pour une durée d’un an et en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c''est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu''elles peuvent rencontrer.

Sur la base de ces critères d''attribution et en s''appuyant sur le recteur d''académie, le préfet opère une sélection entre les dossiers.

Qui bénéficiera de ce dispositif ?

• les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l''administration générale (I.P.A.G.) et les centres de préparation à l''administration (C.P.A.G.) ou qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ;

• et les personnes sans emploi et titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B et préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique.

La sélectivité des concours administratifs et techniques de la fonction publique qui permettent l’accès aux emplois de catégories B et A, maîtrise et encadrement, est élevée. En 2005, 251 210 candidats se sont présentés aux concours externes de catégorie A et 30 526 ont été recrutés ; et pour la catégorie B (concours externes), sur 95 385 candidats, le chiffre des recrutements se limite à 3 762. La mise en place du dispositif vise donc à préserver l’égalité des chances, grâce à une aide spécifique à la préparation aux concours.

Le bénéficiaire d’une allocation devra s’engager à suivre les préparations de manière assidue et à participer aux exercices de tutorat qui lui seront proposés. Les personnes retenues seront suivies tout au long de leur préparation par un élève ou un ancien élève d’une des écoles du réseau des écoles du service public (RESP). En cas de réussite au concours, il devra rester 5 ans au service de l’administration.

 

source Ministère du Budget

 

AIDE LOGEMENT POUR ETUDIANTS

Elles sont de deux types: l'APL (Aide Personnalisée au Logement) et l'ALS (Allocation Logement à caractère social).

Ces aides ne sont pas faites spécialement pour les étudiants. Ceux-ci en bénéficient donc au même titre que tout citoyen. Elles sont versées par les allocations familiales (CAF). Leur financement provient des cotisations patronales. 

Comment bénéficier de l’APL ou de l’APS ?

Pour bénéficier de l'APL, il faut être locataire à titre principal de logement, neuf ou ancien, faisant l'objet d'une convention entre son propriétaire et l'état. Peu importe le statut social, l'âge ou les antécédents du locataire. Son montant par contre est variable. Il est calculé en fonction des ressources, de la taille de la famille, du lieu de résidence, du montant du loyer et du statut d'occupation. Pour les étudiants, un plancher des revenus est appliqué.

Depuis janvier 1993, l'ALS touche ceux qui ont des revenus modestes, sans distinction de résidence, d'âge ou de situation professionnelle.

Dans les deux cas, l'étudiant doit être locataire, sous-locataire ou co-locataire d'un logement neuf ou ancien. Son logement doit être sa résidence principale et le bail établi au nom de l'occupant. Détail technique, le logement ne peut être inférieur à 9 m² pour une personne et à 16 m² pour un couple. Il doit en outre répondre à des normes de salubrité.

 Montant des allocations

Le montant est variable. Le barème de calcul est identique pour l'APL et l'ALS (sauf en foyer). Il tient compte des ressources de l'étudiant, du nombre de personnes à sa charge, du lieu de résidence, du montant du loyer et du mode d'occupation (colocation ou meublé).

Pour les étudiants qui n'ont pas de ressources déclarées, un plancher de revenus leur est appliqué pour le calcul du montant. Il est de 4400 € pour les boursiers et de 5500 € pour les non boursiers. Sauf pour les foyers : 3700 € pour les boursiers et 4200 € pour les non boursiers.

Conditions d’attributions

Attention, tous les étudiants ne peuvent bénéficier de ces allocations :

Les moins de 20 ans ne touchent ni ALS, ni APL si leurs parents perçoivent encore des prestations familiales pour eux. La famille doit alors choisir entre les deux.

Les étudiants qui occupent l'appartement d'un parent ou d'un grand parent n'ont pas droit à l'ALS.

Les étudiants étrangers peuvent y prétendre à condition d'être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.

L’ALS et l'APL ne sont jamais versées le premier mois d'occupation.

Il n’est pas nécessaire d’être séparé du foyer fiscal de ses parents pour toucher ces aides.

Pour plus de renseignement, contactez votre Caisse d’Allocation Familiales

source CNOUS

LOCATION-LOGEMENT 5ème PARTIE

AIDE LOCA-PASS

Ces aides sont destinées à faciliter l’accès à un logement locatif. Elles consistent en une aide à la construction du dépôt de garantie de loyers et des charges en cas d’impayés.
L’avance Loca-Pass est cumulable avec la garantie Loca-Pass.

AIDE A LA CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE : AVANCE LOCA-PASS

Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social. 

Les bénéficiaires de l’aide (tout parc locatif)

les salariés des entreprises du secteur assujetti : entreprise de plus ou moins de 10 salariés du secteur privé non agricole (y compris le travailleur saisonnier) et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise ou la nature de leur contrat de travail (CDI - CDD - Contrat de qualification ?). Les salariés mutés pour une durée déterminée et les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier des aides Loca-Pass pour le logement sur leur lieu de travail tout en les conservant pour le logement où réside leur famille (décision du Conseil d’Administration de l’UESL du 25.2.03) ; les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi, quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole mais à l’exception des fonctionnaires, sans contrainte de plafonds de ressources. Cette définition comprend :

les jeunes chômeurs,  les jeunes en formation au sein d’une entreprise (formation en alternance, contrats de qualification, contrats d’adaptation et toute autre formule qui s’ajouterait ou se substituerait aux contrats en vigueur),  les jeunes en CDD,  les étudiants :

. justifiant d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois en cours au moment de la demande d’aide,
. justifiant au cours des six mois précédant la demande d’aide d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois,
. justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide,

les étudiants boursiers d’Etat, c’est-à-dire ceux pouvant justifier à leur profit :

. soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’Education Nationale sur critères sociaux : ces bourses sont réservées aux étudiants français, mais peuvent également être attribuées, sous certaines conditions à des étudiants étrangers résidant effectivement en France (Andorrains, membres de l’Union Européenne, réfugiés politique ayant une carte délivrée par l’OFPRA, titulaires d’une carte de séjour temporaire ou de résidents domiciliés en France) depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement se situe en France depuis au moins deux ans. Elles peuvent également être délivrées sur le budget du secrétariat d’Etat d’Outre-Mer aux étudiants des TOM,
. soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’Education Nationale sur critères universitaires (DEA, mastère, préparation de l’agrégation, ENA, magistrature),
. soit d’une allocation d’études versée par l’Etat lorsque l’étudiant ne peut être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.

Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal sont éligibles au dispositif.

Sont seuls exclus du dispositif, les jeunes titularisés dans une emploi permanent de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière.

Cette aide n’est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le FSL.

Forme de l’aide

L’aide prend la forme :

· soit d’une avance accordée au locataire sous forme de prêt remboursable sans intérêt avec :

un différé de paiement de 3 mois,   une durée maximale de remboursement de 36 mois au-delà de la période de différé modulable, à l’intérieur de ce délai, au choix du bénéficiaire,   une mensualité minimale de 15 E, exception faite de la dernière,  une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans ce délai maximal de 3 mois à compter du départ,   la faculté pour le CIL/CCI, en accord avec le locataire de verser les fonds au bailleur ;

· soit, pour les travailleurs saisonniers ou pour les salariés mutés pour une durée déterminée bénéficiaires d’un contrat de location dont la durée certaine ou prévisible n’excède pas 6 mois, qui en font la demande d’une avance remboursable en une seule fois au départ du logement ;

· soit pour les personnes logées dans des logements foyer et autres structures collectives d’un engagement, d’une durée maximale de 3 ans envers le bailleur, de verser le dépôt de garantie à première demande justifiée. En cas de mise en jeu, les fonds versés prennent la forme d’une avance à taux nul remboursable par le locataire bénéficiaire de l’aide dans un délai maximal de 3 mois après le départ du logement. 

 Montant de l’aide

Le montant de l’aide ne peut excéder 2 mois de loyer en principal
(1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales).
Dans le parc libre, lorsque le salarié a des ressources supérieures au plafond de ressources prévues dans le cadre du dispositif "Besson", le montant du loyer servant de base de l’avance est plafonné au loyer maximum de ce statut, prévu pour le neuf. Cette limitation ne s’applique ni aux jeunes, ni aux salariés en mobilité professionnelle. La mobilité s’entend de tout changement de résidence principale lié à un changement de lieu de travail. Aucun critère de distance (contrairement à l’aide Mobili-Pass) ou de temps de trajet n’est requis, mais la demande d’aide doit être formée dans le délai de 24 mois à compter du motif d’ordre professionnel à l’origine du changement de domicile.

Les logements relevant du nouveau dispositif fiscal "Robien" font partie du parc libre.

GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES : GARANTIE LOCA-PASS

Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social.

La garantie est valable pour une période de location d’une durée de 3 ans. Elle s’applique quelle que soit la cause de l’impayé. Il est fait référence à la garantie du loyer et des charges dans le bail.

Elle est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au contrat de location.

lLes bénéficiaires de la garantie

Il s’agit des mêmes bénéficiaires que ceux concernés par l’avance "Loca-Pass".

Montant de la garantie de loyers et de charges

Elle couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges locatives nettes d’aides au logement. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur.
Dans le parc libre, y compris les logements du dispositif "Robien", le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie de loyers est le même que celui de l’avance Loca-Pass.
En structure collective (logement-foyer), il convient de prendre en compte, comme assiette la redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes obligatoires, à l’exclusion des prestations facultatives.
Pour les salariés et pour les jeunes, le montant de la garantie peut être porté à 36 mois en contrepartie d’une réservation locative dans le parc locatif conventionné. La notion de parc privé conventionné recouvre le conventionnement avec l’Etat, les conventions avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources et de loyers et les logements relevant du dispositif "Besson".

Mise en jeu de la garantie

La mise en jeu de la garantie se fait sur demande du bailleur et, après mise en demeure restée infructueuse. Les fonds sont versés au bailleur par le CIL/CCI ; ils prennent la forme pour le locataire d’une avance gratuite remboursable sur une durée maximale de 3 ans, selon les modalités fixées d’un commun accord entre le CIL/CCI et le locataire, le CIL/CCI étant subrogé dans le droit du bailleur du fait du paiement qu’il a effectué en tant que caution. 

Cumul
Pour un même logement, il ne peut y avoir plusieurs garanties
Loca-Pass. La garantie Loca-Pass peut être cumulée avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale à l’exception du FSL.

DEMARCHES

Le demandeur doit s’adresser au CIL/CCI de son entreprise ou au CIL/CCI le plus proche de son domicile.

Les pièces à joindre sont les suivantes :
une pièce d’identité, et selon le cas : une attestation ANPE, une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et le type de contrat ou copie du contrat, le cas échéant, un avis d’imposition de l’année n-2 pour le parc libre.

Dès lors qu’il est en possession d’un dossier complet, le CIL/CCI dispose d’un délai maximal de 8 jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l’aide est considérée comme accordée. Par ailleurs, les deux aides sont attribuées selon le principe des droits ouverts.

Un demandeur qui remplit les conditions d’octroi des aides et se voit refuser les aides, peut faire appel de cette décision auprès du conseil d’administration du CIL ou du bureau de la CCI. En cas de confirmation du refus, il dispose d’une possibilité de recours auprès de la commission des droits ouverts de l’UESL.

source ministere du logement

FORMULAIRE AIDE PAIMENT DES DETTES TELEPHONIQUE

REDUCTION SOCIALE DE LA FACTURE TELEPHONIQUE

reduction_sociale_telephone.2.pdf

DEMANDE AIDE FINANCIERE FACTURE IMPAYEE DE TELEPHONE

prise_en_charge_dette_telephone.3.pdf